Stationnement abusif sur un parking privé : que dit le droit suisse ?

C'est la première question que pose tout gestionnaire de parking : ai-je le droit de faire payer quelqu'un qui s'est garé chez moi sans autorisation ? La réponse est oui, mais elle ne repose pas du tout sur le mécanisme auquel on pense spontanément.

Un parking privé n'est pas la voie publique

Sur la voie publique, le stationnement relève du droit administratif. Une infraction y est sanctionnée par une amende, prononcée par une autorité disposant d'un pouvoir de police. Un propriétaire privé ne détient aucun de ces pouvoirs et ne peut donc, en aucun cas, infliger une amende.

Un parking privé relève d'une tout autre logique : celle de la protection de la possession. Occuper une place sans y être autorisé constitue un trouble de la possession, au sens des art. 926 et suivants du Code civil. Le possesseur troublé n'est pas démuni : ces dispositions lui permettent de repousser l'atteinte par la force, d'en exiger la cessation devant le juge, ou de demander réparation du dommage causé.

C'est cette dernière voie qui fonde la somme réclamée au conducteur. L'art. 928 du Code civil, complété par une jurisprudence constante, permet au possesseur troublé d'obtenir la réparation du préjudice subi. Le terme d'amende est donc faux, mais celui d'indemnité de dérangement est parfaitement exact : il ne s'agit pas de punir, mais de réparer.

La signalétique reste indispensable

Disposer d'un fondement légal ne dispense pas d'afficher les règles, bien au contraire. C'est la signalétique qui établit le caractère privé du parking, qui informe le conducteur de ce qu'il encourt, et qui rend l'occupation manifestement non autorisée plutôt que discutable. C'est là que la plupart des dossiers mal préparés s'effondrent.

Pour remplir ce rôle, elle doit être visible avant que le conducteur ne se gare, lisible sans effort particulier, et dire clairement trois choses :

• le caractère privé du parking et l'identité de celui qui en fixe les conditions,
• les conditions d'usage elles-mêmes : qui peut stationner, dans quelle zone, pour combien de temps,
• la conséquence du non-respect, à savoir le principe et le montant de la compensation.

Un panneau isolé au fond d'une parcelle, un affichage effacé ou une formulation vague suffisent à faire tomber un dossier. À l'inverse, une signalétique correcte suffit le plus souvent à faire disparaître une bonne part du problème, avant même le premier contrôle.

Le constat doit établir les faits

Le second pilier est la preuve. En cas de contestation, il faut pouvoir établir quel véhicule était stationné, à quel endroit précis, à quel moment, et pendant combien de temps s'il s'agit d'un dépassement de durée.

Un mot griffonné sur un carnet ne remplit pas cette fonction. Des photographies horodatées et géolocalisées, prises au moment du constat et non reconstituées après coup, la remplissent. C'est la raison pour laquelle les constats improvisés en interne aboutissent rarement : non pas parce que le droit manque, mais parce que la preuve manque.

Le recouvrement est le vrai point de bascule

Un dossier juridiquement solide n'a de valeur que s'il est suivi. Or c'est précisément là que la plupart des propriétaires abandonnent : identifier le détenteur du véhicule, adresser une mise en demeure, relancer, puis engager une procédure représente un travail que ni un gérant d'immeuble ni un responsable de site n'ont le temps d'assumer.

Le résultat est prévisible : les conducteurs constatent que rien ne se passe, et le parking redevient rapidement ce qu'il était. Déléguer cette phase à un tiers professionnel n'est pas un confort, c'est ce qui détermine si le dispositif fonctionne ou non dans la durée.

Et la protection des données ?

Photographier un véhicule et relever sa plaque constitue un traitement de données personnelles, soumis à la nLPD. Le cadre est respecté dès lors que la collecte se limite à ce qui est nécessaire au constat, que la finalité est claire et annoncée sur la signalétique, et que les données ne sont conservées que le temps du traitement du dossier.

Il n'y a donc pas d'obstacle de principe, mais une exigence de proportionnalité : la surveillance généralisée d'un parking et le constat ponctuel d'une infraction sont deux choses différentes.