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FAQ

Questions fréquentes sur le parking privé

Cadre légal en Suisse, déroulement d'un contrôle, tarifs, mise en service : les réponses aux questions que se posent les gestionnaires de parking.

Général

Parkinfraction est un service privé de gestion de parking qui aide les entreprises à lutter contre les stationnements abusifs et à contrôler les durées de stationnement. Notre solution comprend une application mobile pour le contrôle terrain et un backoffice web pour la gestion des autorisations.
Non, Parkinfraction est un service 100% privé et ne représente aucune autorité publique. Nous aidons les propriétaires à faire valoir leurs droits sur leur parking, que le Code civil protège contre toute occupation non autorisée.
Les compensations Parkinfraction ne sont pas des amendes publiques mais des indemnités privées, réclamées en réparation de l'occupation non autorisée d'un parking privé. Une amende suppose une autorité dotée d'un pouvoir de police ; ici, il s'agit d'un rapport civil entre le propriétaire et le conducteur, fondé sur l'art. 928 du Code civil. Il ne s'agit donc ni d'une sanction administrative, ni d'une procédure pénale.
Oui. Occuper une place privée sans y être autorisé constitue un trouble de la possession, régi par les art. 926 et suivants du Code civil. Ces dispositions ouvrent plusieurs actions au propriétaire : repousser l'atteinte, en exiger la cessation, ou demander réparation du dommage causé. C'est cette dernière voie, prévue à l'art. 928 du Code civil et confirmée par la jurisprudence, qui permet de réclamer une indemnité de dérangement. En pratique, la solidité du dossier tient à deux éléments : une signalétique claire et visible, et un constat correctement documenté. Parkinfraction sécurise ces deux points.

Utilisation

Avec notre processus optimisé, vous pouvez signaler un stationnement non autorisé en moins de 10 secondes. Il suffit de photographier la plaque, ajouter des photos de preuve, scanner le QR code de l'avis et le placer sur le pare-brise.
Le backoffice vous permet de créer des listes de véhicules autorisés (employés, visiteurs réguliers, VIP). Lors d'un contrôle, l'application vérifie automatiquement si le véhicule est dans la whitelist avant de permettre un signalement. Vous pouvez définir des durées de validité et des zones spécifiques pour chaque autorisation.
Non. Parkinfraction ne nécessite aucun équipement fixe : ni barrière, ni borne, ni caméra de lecture de plaques. Le contrôle repose sur l'application mobile et sur une signalétique conforme. C'est ce qui rend la mise en service rapide et sans travaux, y compris sur un parking en location.
Absolument. Vous pouvez définir des durées maximales de stationnement par zone dans le backoffice. Lors d'un contrôle, l'application peut détecter si un véhicule dépasse la durée autorisée, même s'il n'est pas dans la liste des véhicules interdits.
Vous choisissez. Vos propres collaborateurs peuvent utiliser l'application, sans formation particulière : le parcours tient en quelques écrans. Si vous préférez ne pas mobiliser votre personnel, les rondes peuvent être déléguées à notre partenaire GPA Sécurité, qui intervient selon une fréquence définie avec vous.

Aspects juridiques

Oui, tous les échanges avec les conducteurs sont gérés par la Caisse Juridique Suisse (CJS). Ce partenariat garantit un traitement professionnel, respectueux et juridiquement solide de tous vos dossiers. Vous bénéficiez d'un accompagnement complet sans effort supplémentaire.
Le dossier est repris par la Caisse Juridique Suisse, qui prend en charge les rappels puis, si nécessaire, la procédure de recouvrement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer et aucun frais à avancer : la relance et le recouvrement font partie du service.
Les conducteurs ont le droit de contester une compensation en fournissant des justificatifs valables. Tous les échanges sont gérés par la CJS avec professionnalisme et respect. Les conducteurs peuvent également payer directement via notre plateforme de paiement en ligne sécurisée.
Oui, une signalétique conforme est essentielle pour la validité juridique des compensations. Nous vous accompagnons dans la mise en place d'une signalétique appropriée lors de l'installation. Elle doit clairement indiquer les conditions d'utilisation du parking et les conséquences en cas de non-respect.
Oui. Les clichés se limitent à ce qui est nécessaire au constat — le véhicule, sa plaque et son emplacement — et sont conservés uniquement le temps du traitement du dossier, conformément à la nLPD suisse. Aucune donnée n'est exploitée à des fins commerciales.

Tarification et rentabilité

Le service est conçu pour être autofinancé : il n'y a ni frais d'installation, ni abonnement mensuel, ni investissement matériel. Le modèle repose sur les compensations perçues auprès des contrevenants. Le détail des conditions, y compris la part rétrocédée, est fixé au contrat selon le volume et la configuration de votre parking.
Selon votre modèle contractuel, vous pouvez bénéficier d'une rétrocession partielle des compensations perçues. Les modalités exactes (pourcentage, fréquence de versement) sont définies lors de la signature du contrat et dépendent du volume d'activité de votre parking.
L'impact est positif et souvent immédiat : plus de places disponibles pour vos clients, des places qui se libèrent plus souvent, une clientèle qui revient. Notre service s'autofinance via les compensations perçues. Vous n'avez aucun investissement initial, que des bénéfices pour votre activité.
Le processus de mise en route est rapide. Après votre inscription, nous vous accompagnons pour la configuration (zones, whitelists, signalétique). Une fois le kit de démarrage reçu et la signalétique en place, vous pouvez commencer immédiatement à utiliser l'application.

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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

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