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Collectivités et établissements publics

Gestion de parking pour collectivités

Tous les parkings d'une collectivité ne relèvent pas du domaine public : ceux qui appartiennent à son domaine privé peuvent être gérés comme tels.

Une commune, un hôpital ou une école dispose souvent de parkings réservés à un usage précis : personnel soignant, employés communaux, visiteurs d'un équipement. Quand ces places appartiennent au domaine privé de la collectivité, les faire respecter ne passe pas par la police du stationnement mais par le droit civil, celui qui protège la possession.

Parkinfraction s'adresse à cette situation. Le dispositif est indépendant du contrôle du stationnement public et n'empiète sur aucune compétence d'autorité : il permet simplement à la collectivité de faire respecter les conditions d'usage de ses propres emplacements.

Les situations que vous connaissez

Les difficultés les plus fréquemment rencontrées sur ce type de parking.

Des places de personnel détournées

Dans un hôpital ou une administration, un parking réservé au personnel non contrôlé devient rapidement le parking le plus pratique du quartier.

Une frontière mal comprise

Les usagers distinguent rarement domaine public et domaine privé de la collectivité, et supposent qu'aucune règle ne s'applique.

Une charge administrative lourde

Traiter les cas en interne suppose du temps, une procédure et une capacité de relance dont les services ne disposent pas.

Ce que Parkinfraction change

Le paramétrage retenu pour ce type de site et ce qu'il produit concrètement.

Un cadre strictement privé

Le dispositif s'applique aux emplacements relevant du domaine privé, sans interférence avec les compétences de police du stationnement.

Des catégories d'usagers distinctes

Personnel, prestataires, véhicules de service, visiteurs et urgences relèvent de règles séparées, avec des durées propres.

Une traçabilité complète

Chaque constat est documenté et archivé, ce qui répond aux exigences de justification propres à une entité publique.

Une charge nulle pour les services

Le suivi des dossiers et le recouvrement sont assurés par la Caisse Juridique Suisse, sans mobiliser vos équipes administratives.

Voir le déroulement d'un contrôle

Questions fréquentes — Secteur public

Oui, pour les emplacements relevant de son domaine privé, qu'elle gère alors comme n'importe quel propriétaire. Le dispositif ne se substitue pas au contrôle du stationnement sur le domaine public, qui reste une compétence d'autorité exercée selon d'autres règles.
Les véhicules d'urgence et de service sont inscrits en whitelist permanente et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un signalement. Les accès pompiers et les zones d'intervention peuvent par ailleurs être configurés comme des zones à tolérance nulle, contrôlées en priorité.
Cela dépend du montant en jeu et des règles applicables à votre entité. Le service étant financé par les compensations perçues et non par un budget d'achat, le cas de figure diffère d'une prestation classique. Nous pouvons fournir les éléments nécessaires à l'analyse de votre service juridique.

D'autres interrogations ? Consultez la FAQ complète.

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